Le droit à la formation professionnelle n’est pas réservé qu’aux salariés. Entrepreneurs, indépendants, travailleurs non salariés, vous pouvez dépendre de l’AGEFICE et ainsi prétendre à des aides financières pour vous former sous certaines conditions. On vous résume les informations essentielles dans cet article.

Présentation de l’AGEFICE

Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide financière pour se former s’il a payé la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). Cette aide est gérée par un Fonds d’Assurance Formation (FAF) qui diffère selon votre activité (en fonction de votre code NAF ou code APE). Pour les commerçants et dirigeants non salariés issus du secteur du commerce, de l’industrie et des services, il s’agit de l’AGEFICE : Association de gestion et du financement pour la formation des chefs d’entreprise.
En facilitant l’accès à la formation professionnelle, l’AGEFICE permet ainsi aux travailleurs indépendants de monter en compétences et de développer leur activité.

Les bénéficiaires de l’AGEFICE

Sont concernés tous les dirigeants TNS (travailleurs non salariés) ainsi que leurs conjoints collaborateurs, inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants et appartenant aux secteurs du commerce, de l’industrie et des services, à savoir :

• Gérant majoritaire de SARL
• Associé unique d’une EURL
• Associé d’une SNC
• Entrepreneur individuel
• Auto-entrepreneur

Pour être éligible, le demandeur doit être à jour de son versement de la CFP par l’intermédiaire de l’URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants.
Le conjoint du dirigeant non salarié peut également bénéficier de l’aide de l’AGEFICE dès lors qu’il exerce une activité régulière contribuant à l’activité de l’entreprise commerciale.

L’organisme de formation doit, quant à lui, disposer d’un numéro de déclaration d’activité et être certifié Qualiopi.

Les formations prises en charges par l’AGEFICE

Les formations éligibles à un financement par l’AGEFICE sont :

• Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue : les diplômes nationaux (Master, Licence, BTS, DUT, CAP, BEP…), les Titres Professionnels, les CQP (Certificat de Qualification Professionnel) ainsi que les permis de conduire (hors permis B et permis moto) et la capacité de taxi. 
• Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle.
• Les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales : dès lors qu’elles sont professionnalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et sous réserve qu’elles s’intègrent dans les critères de l’AGEFICE.

Les formations à distance (e-learning, classes virtuelles…) peuvent également être financées par l’AGEFICE sous certaines conditions.

Concernant les formations dites de “thérapie” ou de “bien-être” (sophrologie, naturopathie, kinésiologie…), elles doivent être examinées au cas par cas par le Conseil d’Administration avant financement.

En revanche, les formations non professionnalisantes telles que les formations en développement personnel ou coaching n’entrent pas dans les critères d’acceptation de l’AGEFICE.

Les plafonds de financement de l’AGEFICE en 2024

L’indépendant qui souhaite obtenir l’aide financière de l’AGEFICE doit être à jour de ses versements de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). En contrepartie, il peut prétendre à une enveloppe annuelle pouvant aller jusqu’à :

• 3000€ pour une cotisation ≥ 7€ (ce plafond peut aller jusqu’à 5000€ pour une formation  RNCP)
• 500€ pour une cotisation < 7€

Concernant les formations collectives (en présentiel ou en distanciel), elles ne doivent pas dépasser 25 participants afin d’être éligible à un financement de l’AGEFICE.

Le recours au dispositif de l’AGEFICE n’entraîne pas de frais de gestion ou de frais de dossier.

Les démarches à suivre pour solliciter l’AGEFICE

En premier lieu, vérifiez bien que vous dépendez de l’AGEFICE. Pour cela, rendez vous sur votre compte URSSAF et téléchargez votre attestation de Contribution à la Formation Professionnelle. Vous y trouverez le FAF compétent (AGEFICE ou autre) ainsi que le montant des cotisations versées au titre de la formation professionnelle.
Si vous dépendez bien de l’AGEFICE, vous pouvez alors transmettre votre dossier avec les justificatifs demandés au Point d’accueil de votre département. Ceci au minimum 15 jours avant l’action de formation afin de s’assurer d’avoir un retour sur une éventuelle prise en charge par l’AGEFICE.
Au terme de la formation, il faudra fournir au Point d’accueil, tout document fourni par l’organisme formateur permettant de justifier du suivi effectif de la formation (attestation de fin de formation, attestation d’assiduité, factures…) afin d’obtenir un remboursement.

Retrouvez l’ensemble des justificatifs à produire pour déposer votre demande ici.

Pour connaître le Point d’accueil de l’AGEFICE de votre département, cliquez ici.